VOUS ÊTES SALARIÉ. LE SAVIEZ-VOUS?

Seuls les travailleurs salariés peuvent se prévaloir du droit de syndicalisation prévu au Code du travail. Si vous êtes aujourd’hui syndiqué, c’est donc qu’on vous considère comme salarié, et ce, même lorsque vous recevez une bourse. Comment en êtes-vous venu à avoir ce statut? Pour le comprendre, il faut examiner les décisions de la Commission des relations du travail à ce sujet depuis 2011.

DÉCISION
UQAM 2011

Dans une décision concernant l’UQAM rendue en 2011, la Commission des relations du travail (CRT) établissait que les postdoctorants dont la bourse provient des fonds de recherche de l’université sont des salariés au même titre que s’ils touchaient un salaire.

La CRT appuyait ses conclusions sur les critères suivants :

  • La bourse versée à ces postdocs constitue une rémunération en échange du travail qu’ils effectuent pour des professeurs de l’université. Il ne s’agit pas d’une aide financière désintéressée visant en premier lieu à leur permettre de parfaire leur formation.
  • Il existe un lien de subordination entre ces postdocs et l’université puisque leur travail s’accomplit dans un cadre défini par l’université et sous la direction de l’un de ses professeurs. Autrement dit, les postdocs ne travaillent pas à leur propre compte.

La décision de la CRT sur l’UQAM a eu deux conséquences importantes :

  • Les postdocs des autres universités québécoises devaient aussi être considérés comme des salariés dès lors qu’ils se trouvaient dans une situation identique à ceux de l’UQAM sur les plans de la rémunération et du lien de subordination.
  • Les postdocs reconnus explicitement ou implicitement comme salariés obtenaient le droit de se syndiquer (rappelons que ce droit est réservé aux salariés en vertu du Code du travail).

DÉCISIONS
UQAM 2012
POLY 2013

La CRT a confirmé sa position dans deux autres décisions.

L’UQAM s’est opposée à la décision précédemment rendue à son endroit. L’École polytechnique a pour sa part contesté le statut de salarié de ses postdocs lorsque ceux-ci ont voulu se syndiquer. Dans les deux cas, la CRT a confirmé sa position (pour lire les décisions : UQAM 2012 et Polytechnique 2013).

En bref

  • La reconnaissance de votre statut de salarié précède votre syndicalisation. Elle n’en est pas la conséquence, mais bien le prérequis.
  • Être salarié ne signifie pas recevoir un salaire, mais plutôt toucher une rémunération en échange d’un travail que l’on effectue pour autrui en lui étant subordonné.
  • Vous seriez considéré comme un salarié même si vous n’étiez plus syndiqué.

Infos utiles

  À propos des fonds de recherche d’une université

Les fonds de recherche d’une université comprennent :

  • Les subventions de recherche reçues par les professeurs;
  • Les montants versés aux professeurs en vertu de contrats de recherche obtenus du secteur privé;
  • Toute autre aide financière octroyée à l’université ou à l’une de ses unités pour soutenir la recherche.

Les postdocs dont la bourse ou le salaire provient de l’une ou l’autre des sources mentionnées ci-dessus sont donc rémunérés à partir des fonds de recherche de leur université.

  Situation des postdocs recevant une bourse d’un organisme subventionnaire

Ne sont pas considérés comme des salariés les postdocs dont la rémunération consiste exclusivement en une bourse d’un organisme subventionnaire (gouvernemental ou privé).

Mentionnons d’abord que la Commission des relations du travail n’a jamais été appelée à se prononcer à leur sujet. Malgré cela, on peut constater que plusieurs éléments de leur situation semblent incompatibles avec le statut de salarié.

Leur bourse, par exemple, n’est pas strictement rattachée à l’université où ils poursuivent leur postdoctorat puisqu’ils pourraient changer d’établissement tout en la conservant. Il devient difficile, dans ce contexte, de démontrer que cette bourse leur est versée principalement en échange du travail qu’ils effectuent pour un professeur de l’université.

  Définition de « salarié » au sens du Code du travail

« Un salarié est une personne qui travaille sous la direction et le contrôle d’une autre en échange d’une rémunération. Cette rémunération peut prendre diverses formes ou modalités, que ce soit à la commission, au rendement, à l’heure, à la semaine, au mois ou à l’année. » (Source ici, réponse A-4.)

  Rôle de la Commission des relations du travail

La Commission des relations du travail (CRT) est un tribunal spécialisé qui a compétence, entre autres choses, sur différents recours relatifs à la protection de l’emploi, aux services essentiels et aux relations du travail en milieu syndiqué.

La CRT est notamment chargée de l’application du Code du travail en ce qui a trait aux matières suivantes :

  • La formation des syndicats et leur reconnaissance légale par l’accréditation;
  • La négociation des conventions collectives et le règlement des différends entre les parties patronale et syndicale;
  • Le droit de grève et de lock-out.